Comment changer la carte grise pour l’immatriculation d’une voiture d’occasion ?
Carte grise véhicule occasion ou certification immatriculation véhicule occasion
Le certificat d’immatriculation est obligatoire pour la conduite sur la voie publique. Le nouvel acquéreur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date d’achat pour faire établir le nouveau document d’immatriculation du véhicule. Si vous achetez une voiture d’occasion avec d’anciennes plaques, vous passez automatiquement au nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV). Puis obtenez un nouveau document d’immatriculation.
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Vous avez l’obligation d’assurer votre nouveau véhicule pour réaliser l’immatriculation.
Le décret 2017-1278 du 9 août 2017 introduit l’obligation de présenter une preuve d’assurance du véhicule lors de la demande d’immatriculation. Le titulaire de la carte grise doit joindre à son dossier une copie de l’attestation d’assurance ou la copie de la carte verte.
Quelles sont les documents à fournir pour un changement de carte d’immatriculation ?
Voici la liste des documents pour l’immatriculation d’une voiture d’occasion.
1 – Copie du recto et du verso du document d’enregistrement
Copie des deux côtés du certificat d’immatriculation (carte grise) barré, daté et signé par le vendeur.
L’article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 modifie l’article R. 322-5 du code de la route. Et établit que le nouveau propriétaire d’un véhicule doit pouvoir justifier sur demande de l’ancien certificat d’immatriculation, barré, daté et signé. Vous conservez donc l’original.
2 – Déclaration de transfert (document original)
Déclaration de transfert du véhicule complétée et signée par le(s) acheteur(s) et le(s) vendeur(s).
3 – Demande de certificat d’immatriculation (original)
A signer par le demandeur. Il doit y avoir une concordance de nom avec le certificat d’affectation. S’il y a un co-titulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l’acquéreur est une société, le formulaire doit également être estampillé.
4 – Procuration par procuration (document original)
Le mandat original dûment complété autorise à effectuer les démarches administratives en votre nom. Le numéro d’identification du véhicule (VIN) à indiquer sur la procuration correspond à la case « E » de votre carte grise.
5 – Pièce d’identité valable
Copie recto-verso d’une carte d’identité (ou d’un passeport) en cours de validité, ou d’un permis de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
Pour un nom marital qui ne figure pas sur le document d’identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
Pour un passeport délivré hors de l’UE, si l’adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie du permis de séjour ou du permis de conduire français. Si l’adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.
6 – Preuve de résidence – 6 mois
Copie d’une facture d’électricité ou de gaz datant de moins de 6 mois ou copie du dernier avis d’imposition.
Les factures de téléphone et les reçus de loyer manuscrits ne sont pas acceptés.
7 – Copie du contrôle technique – 6 mois
Copie du contrôle technique ou de la vignette collée au dos de la carte grise. Ce qui prouve qu’il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les motos, vélos, caravanes, remorques et machines agricoles ne sont pas concernés.
Important : c’est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de la commande !
8 – Réception de la déclaration d’achat
Si vous avez acheté un véhicule auprès d’un professionnel, le reçu de la déclaration d’achat (DOA) du garage.
9 – Copie de l’attestation d’assurance française du véhicule
Copie de l’attestation d’assurance française en cours de validité (carte verte) du véhicule et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03). Afin de recueillir l’engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (décret 2017-1278 du 9 août 2017).
10 – Copie du permis de conduire du titulaire
Preuve que le titulaire a le droit de conduire le véhicule. Copie d’un permis de conduire en cours de validité ou d’un document provisoire établissant les droits de conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).
Changement de carte d’enregistrement et coupon détachable : comment l’utiliser ?
Le coupon détachable est le document qui autorise l’acheteur d’un véhicule à conduire pendant une période d’un mois. En attendant l’envoi par l’Imprimerie nationale du nouveau certificat d’immatriculation établi à son nom.
En effet, la partie supérieure de la carte grise doit être présentée avec tous les dossiers lorsque vous souhaitez faire immatriculer votre voiture.
Comment remplir le coupon détachable ?
Dès que vous achetez un véhicule, le vendeur devra barrer le document d’immatriculation du véhicule et remplir le coupon détachable avec vos coordonnées. Ainsi, il indiquera ensuite la date et l’heure de la vente et la signera, sans découper le coupon.
Quand faut-il séparer le coupon détachable du certificat d’immatriculation ?
Le coupon détachable ne peut pas être utilisé comme certificat de transfert. Il ne doit donc pas être séparé du certificat d’immatriculation avant la vente du véhicule. Seul l’acheteur du véhicule peut le faire lorsqu’il entame les démarches pour changer le certificat d’immatriculation à son propre nom. Le cas échéant, il est indispensable de suivre les pointillés présents à cet effet. Afin que l’hologramme, filigrané de sécurité du document, soit correctement découpé.